CGV Home Mecanic

Conditions générales de vente et d’utilisation (des services)

(Dernière mise à jour le 28 août 2024)

L'entreprise Home mecanic sera dénominée comme le « Réparateur » et la personne physique ou moral qui utilisera ses services, comme le « Client ».

1/ PREAMBULE

La demande du Client sera toujours exprimée sur un ordre de réparation. Lequel est un document officiel de commande des travaux au Réparateur par le Client. La signature de l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) vaut consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de vente et l’engage envers le Réparateur en ce qui concerne le règlement de sa commande.

Aucune des réparations estimées nécessaires par le Réparateur ne sera réalisée sans faire l’objet d’un accord préalable du Client soit par l’ordre de réparation soit par un avenant à celui-ci. Le Réparateur n’est responsable que des accessoires, appareils fixés au véhicule et objets confiés à la réception de celui-ci. Les conditions générales de vente évoluent selon si les interventions sont effectuées dans l’atelier du Réparateur ou sur un autre lieu.

Dans certains cas, un accord dématérialisé, sous la forme d'un SMS ou d'un e-mail, peut être demandé au Client, afin de réaliser des opérations supplémentaires. Cet accord engage le Client qui valide ou réclame ces opérations supplémentaires. Le SMS ou l'e-mail fera foi en cas de litige.

2/ RECEPTION

A la prise en charge du véhicule, un ordre de réparation est établi. Celui-ci comporte, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux.

Tous les travaux confiés au Réparateur sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client ou de son mandataire au Réparateur. Le Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du Client, il pourra être demandé au Client de signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur. Ce dernier décline toute responsabilité dans le cas où le Client refuserait de lui commander les travaux correspondants.

3/ ESTIMATION

Une estimation des réparations à effectuer sera établie, à la demande du Client. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de l’intervention sans tenir compte d’éventuelles spécificités au démontage et selon les informations fournies par le client.

4/  DEVIS

Un devis des réparations à effectuer sera établi, à la demande du Client. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontages éventuels ou étude préalable sous réserve de démontage commandée par le Client sur l’ordre de réparation. Le devis est facturé si un démontage est nécessaire et sera déduit de la facture si cette dernière est effectuée dans le prolongement de l’opération initiale.

5/ EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont uniquement le résultat de à la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis ou la demande, le Réparateur devra en informer le Client. Un devis supplémentaire ou un avenant à l’ordre de réparation sera établi.

En l’absence d’accord signé par le Client, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre ou immédiatement pour les services à domicile ou sur d’autres lieux privés, ces derniers seront réputés refusés par le Client et sous sa responsabilité. Le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

6/ LIVRAISON

La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des disponibilités du Réparateur lors de la création de l’ordre de réparation. Cette livraison peut être retardée en cas de travaux supplémentaires validés par le Client. En cas de retard de livraison ou d'immobilisation involontaire du véhicule, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, le Réparateur en informera le Client, dès qu’il en aura la connaissance. Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas de retard de livraison ou d'immobilisation imprévue.

Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition. A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les cinq jours calendaires suivant la réception dudit avis (sauf pour les services à domicile ou sur d’autres lieux privés).

7/ SERVICE A DOMICILE OU SUR D’AUTRES LIEUX PRIVES

7.1/ LIEUX D’INTERVENTION POSSIBLES

Le Réparateur peut intervenir sur tous les lieux privés au choix et à la demande du Client, sous sa responsabilité, avec l’accord du propriétaire du lieu privé. Ce lieu peut être le domicile du Client, son lieu de travail, ou tous autres lieux privés tant qu’il répond aux conditions précitées (A noter que le règlement de certaines copropriétés interdit les interventions de mécanique sur les espaces réservés au stationnement). En tout état de cause, toute intervention sur la voie publique est strictement interdite à l'exclusion d'un dépannage express. Le Réparateur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tous frais supplémentaires engendrés par le choix du lieu d’intervention par le Client, même en cas d’immobilisation du véhicule et à laquelle il a une responsabilité directe de par son intervention. Le choix du lieu d’intervention est dans ces conditions sous la totale responsabilité du Client.

Il est impératif de disposer d'une zone dédiée à l'intervention permettant de délimiter un périmètre de sécurité. L'espace réservé à une intervention de mécanique doit être située sur une surface plate et stable (asphalte, béton, graviers stabilisé) afin d'éviter un enfoncement du terrain ou un accident corporel lors de l'intervention. Cette surface doit aussi être suffisamment grande pour pouvoir faire le tour du véhicule ou installer un moyen de levage le cas échéant. La surface qui doit accueillir le véhicule et ses alentours ne doit pas se situer à proximité directe de la nature. Il est possible que lors de l'intervention des petits débris ou des souillures de corps gras soient générés, qui pourraient contaminer la surface. Celle-ci doit donc être facilement lavable au moyen d'un absorbant qui peut être balayé et/ou d'un jet d'eau sous pression (si nécessaire) dont les écoulements ne doivent pas être répandus en dehors de la zone dédiée ou dans l'environnement. Toutes responsabilités ne seraient être engagées par l'intervenant en cas de dégradation de la zone de travail proposée par le Client.

7.2/ CONDITIONS D’INTERVENTION

Le Réparateur est seul à pouvoir déterminer si le lieu d'intervention proposé est satisfaisant ou non. Pour une qualité d'intervention idéale, une zone dans un garage couvert et une zone extérieure permettant de garer le véhicule-atelier à côté du véhicule du Client est préférable. Seul le technicien intervenant sur votre véhicule sera habilité à déterminer si la zone d'intervention est acceptable ou non.

Dans le cas d’une intervention à l’extérieur, de conditions climatiques extrêmes, telles que des températures basses, du vent, de la pluie ou de la neige, peuvent contraindre à interrompre l’intervention. Dans ce cas, une nouvelle date sera fixée avec le Client afin que l'intervention soit réalisée dans des conditions appropriées et en toute sécurité. Seul le technicien opérant pourra déterminer si les conditions climatiques sont acceptables ou non. En cas d'immobilisation du véhicule, causée par des conditions climatiques incompatibles avec l'intervention, le Réparateur ne pourra être tenu pour responsable.

7.3/ DATE DU RDV

Le Réparateur fixe la date et le lieu d'intervention en accord avec le Client et se réserve le droit, de différer et/ou annuler l'intervention et de convenir avec le Client d'une nouvelle date pour cette intervention. En aucun cas, le Réparateur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences liées aux dispositions que le client pourrait avoir prises pour recevoir le Réparateur, ni redevable de sommes ou d’indemnités de quelconque nature. L’annulation et/ou le report de l’intervention devra, sauf en cas de force majeure, comme les conditions climatiques ou un problème technique, être annoncé au client au minimum la veille de l’intervention. La liste des cas de force majeure n’est pas exhaustive.

7.4/ RECEPTION

Lors de la réception du véhicule, c’est le Réparateur qui vient sur le site du Client. Chaque partie s’engage à respecter l’heure du rendez-vous prévu, sauf en cas de force majeur, afin de réaliser l’ordre de réparation du Client et mettre le véhicule à la disposition du Réparateur. A défaut d’interlocuteur, Client ou mandataire le représentant, à l'heure du rendez-vous et au lieu programmé, le Réparateur ne sera pas tenu de rester sur les lieux au-delà d’un délai raisonnable et pourra facturer le temps perdu (forfait de déplacement).

Dans le cas où une intervention a été commandée et que le Réparateur, qui se déplace, juge que les conditions précitées (lieu et conditions d'intervention) ne sont pas respectées (en dehors des conditions climatiques ou en cas de force majeur) ou que le Client ne se trouve pas à l'adresse du rendez-vous, celui-ci s'engage à régler les frais de déplacement malgré que d'intervention n'ait pas été réalisée. Dans ce cas, un nouveau rendez-vous pourra être proposé sur un autre lieu adapté ou directement à l'atelier. En cas de doute n'hésitez pas à vérifier ces conditions avant d'établir le rendez-vous.

7.5/ EXECUTION DES TRAVAUX

Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis ou la demande, le Réparateur devra en informer le Client. Un devis supplémentaire ou un avenant à l’ordre de réparation sera établi. En l’absence d’accord signé par le Client, immédiatement ou dans la continuité des travaux, ces derniers seront réputés refusés par le Client et sous sa responsabilité. Le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

7.6/ RESTITUTION

La restitution du véhicule (livraison) sera définie dans une tranche d’horaire comprise entre 30 minutes et 1 heure. Le Réparateur s’engage à tenir à disposition le véhicule du Client dans la tranche d’horaire définie et le Client s’engage à prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition. A défaut, le Réparateur se réserve le droit de facturer un surplus justifié par le retard sur les engagements du Réparateur envers ses autres Clients.

7.7/ FRAIS DE DEPLACEMENT

Le Réparateur propose des zones forfaitaires au sein desquelles les frais de déplacement sont connus et affichées dans le véhicule atelier ainsi que sur le site Internet www.homemecanic.fr. De fait, si l’intervention devait se dérouler en dehors de ces zones forfaitaires, le Réparateur s’engage à en informer le Client et à lui communiquer le montant des frais de déplacement avant toute intervention.

8/  PAIEMENT

8.1/ SANS DIFFERE (tous clients sauf professionnels)

Toute somme reçue du Client par le Réparateur, au titre du présent ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quel que soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation. Les tarifs sont présentés en Euros toutes charges comprises (Tous les prix sont HT, TVA non applicable, art.293-B du CGI - Auto-Entrepreneur) et sont disponibles sur le site www.homemecanic.fr et affichés dans l’atelier et le véhicule-atelier du Réparateur.

Si des pièces spécifiques sont commandées avant la réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande (devis accepté). En cas de prépaiement à distance par virement de la somme correspondante au prix de la pièce commandée, le débit sera effectif le jour du virement. L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 20% du prix global de la commande à titre de frais administratifs. Dans le cas où le fournisseur refuse le retour des marchandises, celles-ci sont réputée vendues au Client qui les aura déjà réglées en acceptant le devis. Le tarif des pièces est assujetti à un délai indiqué sur le devis.

Si des pièces de petites fournitures non facturables unitairement telles que des joints silicones, colliers plastique, produits divers, ou autres produits similaires à cette description sont nécessaires lors des interventions, une participation pourra être réclamée à titre de frais sur les petites fournitures.

Les temps de main d’œuvre sont facturés selon des offres forfaitaires ou au temps passé avec un taux horaire. Le règlement s’effectue au comptant préalablement à la restitution du véhicule sauf cas particulier. Si pour des raisons particulières, le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture. Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule.

Si le véhicule étant réputé remis au Réparateur en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil.

8.2/ AVEC DIFFERE (réservé aux professionnels)

Le Réparateur accorde la possibilité d’effectuer un paiement différé à la fin du mois de la date d’émission de la facture pour les professionnels. Ce délai peut être porté à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, si celle-ci est éditée après le 28ème jour du mois.

8.3/ PENALITES DE RETARD

Le Réparateur se réserve le droit d’appliquer une pénalité de retard de 7% en cas de non-règlement au-delà de la date d’échéance de paiement de la facture par le Client. Cette pénalité de retard sera informée via la relance de la facture impayée qui sera envoyée au Client par le Réparateur.

9/ OFFRES ET REMISES

9.1/ OFFRES ET REMISES COURANTES

Les offres et les remises courantes sont consultables sur le site www.homemecanic.fr et affichées dans l’atelier et le véhicule-atelier du Réparateur. Elles sont exclusivement destinées à réduire le coût de main-d’œuvre. Le Réparateur se réserve le droit de ne pas appliquer les offres et/ou remises courantes pour des montants de factures n’excédant pas 39€ pour des soucis de rentabilité et pour un financement minimum des déplacements.

9.2/ CONTRAT CONFIANCE ET CONTRAT CONFIANCE PRO

Le Réparateur offre des prestations supplémentaires non dues à ses Clients en remerciement de leur fidélité. Ces prestations sont effectuées dans les limites de la capacité horaire et technique du Réparateur et avec ses moyens. Aucun dédommagement ne peut être exigé en cas de manquement à ces services et aucune responsabilité ne peut en résulter. Le contenu du « contrat confiance » et « contrat confiance pro », réservé aux professionnels, est disponible sur le site Internet www.homemecanic.fr. Les conditions d’adhésions y sont aussi informées. Ces services peuvent momentanément être indisponibles et non présentés au public.

10/ PIECES REMPLACEES

 Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation. Elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.

11/  GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE

Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par le Réparateur et le fournisseur. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent.

La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par le Réparateur. Les fournitures et lubrifiant seront facturés au Client.

12/ IMMOBILISATION

Le réparateur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’immobilisation du véhicule du Client en dehors d’une erreur professionnelle avérée de sa part, quel que soit le lieu d’intervention sélectionné. Si, pour des raisons climatiques, techniques, logistiques ou autres raisons indépendantes de la responsabilité directe du Réparateur, la réparation devait être arrêtée en cours d’intervention ou modifiée selon le résultat d’un démontage de pièces, le Client s’engage à assumer la responsabilité de l’immobilisation éventuelle de son véhicule dans les plus brefs délais. Celle-ci engage de pleins droits les conditions pécuniaires liées à l’indemnité d’encombrement dès le quatrième jour d’immobilisation dans l’atelier.

13/  ASSURANCES

Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.

14/ DROIT DE RETENTION

En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, le Réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 1948 et 2286 du Code Civil. Ce droit de rétention s’accompagne des conditions liées à l’indemnité d’encombrement.

 15/  INDEMNITE D’ENCOMBREMENT

Une indemnité journalière d’encombrement correspondant à 10€ sera facturée au Client, après l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du sixième jour calendaire suivant l’entrée du véhicule dans l’atelier du Réparateur,  l’envoi du devis ou la réception de l’avis de remise à la disposition du véhicule au client  à moins que des travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai. Si l’encombrement fait suite à l’immobilisation du véhicule liée à un défaut ou manque de pièce(s) fournie(s) par le Client, l’indemnité d’encombrement peut être réclamée dès le quatrième jour d’immobilisation dans l’atelier.

16/ COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS

Le Réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la nature des déchets, la méthode de retraitement et le coût que cela implique.

17/ PRESTATIONS INTERNET

Le Réparateur propose des services interactifs via Internet sur le site officiel de l’entreprise www.homemecanic.fr. Ces services sont destinés à promulguer la marque et les services du Réparateur. Si un dysfonctionnement technique temporaire ou de façon permanente devait faire cesser un ou plusieurs services, ceux-là seraient suspendus ou résiliés sans contrepartie.

Pour utiliser les services en ligne liés à un compte utilisateur du site Internet de l’entreprise, le Client doit avoir accepté les conditions générales d’utilisation de celui-ci et obtenir l’accord de l’administrateur du site. Ce site Internet ne collecte aucune information personnelle et n’exploite aucun cookie.

18/ LITIGES

L'ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend notre siège. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.